Conditions Générales d'Utilisation
Nous avons établi ces Conditions Générales d'Utilisation pour définir comment Neop souhaite entreprendre les relations commerciales et juridiques avec ses Utilisateurs.
Les accès sont contrôlés par un matériel de contrôle d'accès (lecteur ou cylindre de contrôle d'accès) installé sur un système de verrouillage électrique verrouillant la porte d’un local (ci-après « le Matériel d’Accès ») nécessaire à l’utilisation du service Neop.
Le service Neop se décline ainsi en un espace personnalisé et une application mobile optionnelle :
- La plateforme Assistant Neop : accessible depuis l’adresse https://assistant.neop.eu, elle permet de gérer et de suivre les accès ainsi que de configurer les options d’administration de la Service Neop ;
- L’application mobile Neop : elle permet aux Usagers de disposer des informations nécessaires à l’accès.
1. PREREQUIS
1.1. Généralités
Le choix et l’utilisation du Service Neop se fait sous la seule responsabilité de l’Usager. Ce dernier est informé que l’usage du Service Neop suppose l’installation préalable d’un lecteur le Matériel d’Accès.
A ce titre, L’Usager doit s’assurer qu’il dispose des autorisations légales, règlementaires et/ou administratives pour procéder à l’installation du Matériel d’Accès et pour utiliser le Service Neop.
De même, la Société Neop précise que la mise à disposition du Service Neop doit se faire dans respect des règles d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité. En aucun cas la Société Neop ne pourra être tenue pour responsable d’un non-respect de la réglementation en vigueur par L’Usager.
1.2. Prérequis techniques
L’Utilisation pleine et entière du Service par L’Usager et ses Utilisateurs nécessite de disposer :
- D’une connexion internet et d’un navigateur compatible pour l’accès à la plateforme https://assistant.neop.eu ;
- Disposer d’un téléphone mobile GSM pour s’assurer de la communication avec le Matériel d’Accès.
2. MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE Neop
L’accès aux fonctionnalités de Neop nécessite l’installation et la mise en fonction préalable du Matériel d’Accès.
Création d'un compte.
L’accès au Service se fait par identification via un identifiant et un mot de passe renseignés lors de la création d’un compte Utilisateur.
L’Usager fournit lors de la création de son compte les informations suivantes :
- Numéro de téléphone
- Adresse mail
- Mot de passe
- Civilité, Prénom, Nom
- Date de naissance
- Adresse
Ces données sont nécessaires pour le bon fonctionnement du Service.
D’une manière générale, l’Usager devra compléter l’ensemble des champs de manière sincère et véritable.
L’utilisation d’un compte sur le Service Neop est strictement personnelle.
L’Usager garantit à la Société Neop qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son compte. A cette fin, il sera demandé lors de la souscription d’indiquer le nom de la personne désignée pour gérer l’administration du Service.
L’Usager a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société Neop n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne de l’Usager.
L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Société Neop de toute utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu sera réinitialisé par la Société Neop sur demande de l’Usager. La Société Neop se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications du mot de passe formulées par L’Usager.
En cas de non-respect des présentes Conditions et/ou de fraude constatée par un tiers, par l’autorité judiciaire ou par les services de la Société Neop, cette dernière se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte de l’Usager
Toute nouvelle demande d’inscription suite à la suppression d’un compte Usager dans les conditions susvisées sera soumise à l’acceptation expresse de la Société Neop.
3. FONCTIONNALITÉS DU SERVICE
Suite à la création du compte Usager, il est possible de mettre en place une gestion des accès à l’Espace.
La plateforme https://assistant.neop.eu communique avec le Matériel d’Accès via le réseau GSM.
L’Usager dont l’accès a été configuré peut accéder à l’Espace en saisissant un code communiqué soit par SMS ou via l’Application mobile Neop. Il est également possible de lui remettre un badge pour l’ouverture de la porte équipée du Matériel d’Accès.
L’utilisation de la plateforme https://assistant.neop.eu par l’Usager se fait sous sa seule responsabilité.
La Société Neop n’a pas à vocation à intervenir dans la configuration du Service et dans la gestion des modules et options, sauf demande expresse de l’Usager et avec l’accord préalable de la Société Neop.
4. ASSISTANCE
L’Usager bénéficie d’une assistance technique dans le cadre de l’utilisation du Service Neop.
Neop s’engage à traiter les incidents rencontrés par l’Usager lors de l’utilisation de la plateforme Neop dans les meilleurs délais. Dans ce cadre, Neop demeure néanmoins soumis à une obligation de moyens.
Il est précisé à ce titre que le service technique est accessible via email, par téléphone du lundi au vendredi de 9h00/17h00 (hors jours fériés français).
Toute sollicitation de l’assistance doit être faite par courrier électronique à l’adresse open@neop.eu.
5. MAINTENANCE
Neop se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le Service Neop pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination et notamment pour corriger d’éventuelles erreurs techniques.
Dans ce cadre, Neop pourra suspendre l’accès au service pour des opérations techniques de maintenance. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique du délai d’indisponibilité au moins 24 heures à l’avance, sauf urgence ou cas de force majeure.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société Neop ne concède à l’Usager qu’un droit d’utilisation et d’accès à la Solution et ses composantes logicielles, telles que le site internet et l’Application, à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).
La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative de la Service Neop doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Société Neop.
L’Utilisateur est informé que tous les éléments de la solution sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.
Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles, clé USB ou support de stockage mobile.
7. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
7.1 Information de l’Usager
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 27 avril 2016, l’Utilisateur est informé que la Société Neop est amenée à collecter des informations personnelles pour le bon fonctionnement du Service.
Plus précisément, la collecte des données personnelles de l’Usager a pour finalité l’installation et la gestion technique du Service.
Dans le cadre de la gestion des Usagers du Service, la Société Neop agit pour le compte de du propriétaire du Matériel d’Accès (ci-après « le Client ») en qualité de sous-traitant. Le Client demeure responsable du traitement au sens de la réglementation applicable des données personnelles de ses Usagers qu’il peut fournir à la Société Neop pour l’exécution du Service.
Le Client détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés à la Société Neop. La Société Neop s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité pour s’assurer de la confidentialité des données collectées. La qualité de sous-traitant de la Société Neop ne dispense pas le Client de procéder à toutes les formalités de mise en conformité aux textes légaux et règlementaires en vigueur concernant sa gestion des données personnelles de ses utilisateurs.
Les données à caractère personnel que la Société Neop sera amenée à traiter pour le compte du Client sont les suivantes :
- Identifiant utilisateur
- Horaires d’accès autorisés
- Nom prénom
- N° de badge
- N° de téléphone
- Champ commentaires avec nom de la société ou association
- Code d’accès éphémère
- Nom du lecteur
- Type d’accès : badge ou code
- Horaire et date d’accès réel estimé
7.2. Obligation de Neop
Dans le cadre de la fourniture du Service objet du contrat, la Société Neop :
Fournit un Service structurellement respectueux des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données à caractère personnel, assurant que seule les données pertinentes, telles que définies par le Client, sont traitées au sein du Service, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître ;
Met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel communiquées à la Société Neop par le Client ou directement communiquées par les personnes physiques via la Solution, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données, sur un réseau, tout comme contre toute autre dorme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au sens du présent Contrat.
Intervention de Neop en qualité de sous-traitant
La Société Neop et chacun de ses éventuels sous-traitants :
- Respecteront en tous temps leurs obligations en matière de données à caractère personnel,
- Prendront toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, y compris en cas de transfert international des données,
- Et fourniront les garanties suivantes pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité :
- Indépendance,
- Etablissement et fourniture à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en œuvre au sein du Service pour protéger les données personnelles,
- Conclusion des clauses contractuelles types encadrant tout éventuel transfert des données à tout sous-traitant secondaire qui ne serait pas situé sur le territoire de l'UE, ou de tout dispositif équivalent dûment reconnu par les autorités de contrôle,
- Contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par Neop, tous traitements confondus,
- Mise en œuvre et maintien d'une procédure de signalement de toute violation ou tout accès non autorisé aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l'alerte dans les meilleurs délais le Client et te cas échéant, de la personne physique concernée,
- Mise en œuvre et maintien d'une procédure de réception et d'exécution des demandes d'accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées, et permettant l'information corrélative de l’Usager desdites demandes,
- Mise en œuvre et maintien d'un mécanisme de portabilité des données personnelles permettant de manière simple et sécurisée d'identifier l'ensemble des données personnelles correspondant à une personne physique, aux fins de suppression ou aux fins de portabilité vers un tiers prestataire, à la demande de la personne concernée, sans surcoût. En cas de demande de portabilité, la Société Neop extrait et transmet les données personnelles vers le destinataire qui sera indiqué par le Client en format structuré, courant et lisible par les services du marché.
8. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ Neop
Les engagements de Neop constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, Neop affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
La responsabilité de Neop ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de Neop ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- Pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Services, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- En cas d'utilisation des résultats des Services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves de Neop.
En outre, L’Usager est informé que le périmètre de la Prestation fournie par la Société Neop est limité au Matériel d’Accès et son environnement logiciel. La Société Neop ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements matériels affectant le système d’ouverture sur lequel est installé le Matériel d’Accès.
Neop et ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l’Usager.
9. DIFFÉRENDS
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE LIMOGES EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
